Info CAF 

 

Dépêche n° 1234 du 14 février 2014

 

Rythmes éducatifs, accueil des enfants en situation de handicap dans les centres de vacances et aide à domicile

à la Commission d’action sociale du 21 janvier 2014

 

 

Rythmes éducatifs : modalités de signature des projets éducatifs de territoires (Pedt)

Aymeric de Chalup, responsable du département enfance et parentalité, a rappelé que, d’ores et déjà, bien que le décret du 2 août 2013 ne prévoie pas obligatoirement la participation et la signature des Caf, dans sa lettre circulaire n°2013-150, la Cnaf a recommandé aux Caf d’être signataires des Pedt. Elles sont pleinement légitimes à l’être dans la mesure où elles sont des acteurs incontournables dans l’organisation des temps libres de l’enfant et des familles. En leur qualité de partenaire, les Caf ont ainsi été associées à l’élaboration de nombreux Pedt dont elles sont signataires. Dans le cadre de la première évaluation conduite par la Cnaf auprès des Caf au cours du dernier trimestre 2013, plus de 50 % des Caf indiquaient être signataires d’un Pedt ou envisageaient de l’être.

Conformément à la décision prise par le conseil d’administration de la Cnaf dans sa séance du 7 janvier 2014, ont été proposées à la Commission les conditions de signature des Pedt par les Caf afin d’attribuer la Prestation de service (Ps) Alsh lorsque le gestionnaire applique les taux d’encadrement prévus par décret.

 

Il a été proposé à la Commission de :

 

1/ Enserrer la signature des Pedt par les Caf dans un cadre général pour attribuer la Ps Alsh durant la période transitoire courant du 1er janvier au 5 juillet 2014.

 

Trois cas de figure peuvent se présenter.

 

–           Soit la collectivité territoriale qui souhaite bénéficier des mesures transitoires a déjà signé un Pedt et la Caf est signataire.

La collectivité territoriale qui souhaite bénéficier de la Ps Alsh doit en faire la demande auprès de la Caf. La Caf doit s’assurer qu’elle est signataire du Pedt et que ce dernier est validé par les services de l’État.

 

–           Soit la collectivité territoriale qui souhaite bénéficier des mesures transitoires a déjà signé un Pedt, mais la Caf n’est pas signataire.

La collectivité territoriale qui souhaite bénéficier de la Ps Alsh doit en faire la demande auprès de la Caf.

Avant de signer le Pedt au moyen d’un avenant, la Caf doit s’assurer qu’elle adhère à son contenu, étant précisé que, conformément au décret, préalablement à la conclusion du Pedt, les services de l’État se sont nécessairement assurés « que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité » et « de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation ». La signature de cet avenant doit prévoir l’accord des parties signataires.

Les Caf seront attentives aux points suivants de façon à alimenter la réflexion à l’échelon national en vue de formuler des propositions à la commission d’action sociale de la Cnaf au mois d’avril :

–           Comment le Pedt est-il articulé avec les dispositifs déjà existants et cofinancés par la Caf ?

–           Quelle est la place des parents ?

–           Quelles mesures ont été mises en place ou mériteraient de l’être pour les enfants du premier cycle en sachant que des dispositions particulières ont d’ores et déjà été diffusées par le ministère de l’Education nationale ?

–           Quelle est la nature des dispositions prévues pour l’accueil des enfants en situation de handicap ou celles qui mériteraient de l’être ?

–           Quelle est la nature des fluctuations du nombre d’enfants inscrits et présents ?

 

–   Soit la collectivité territoriale qui souhaite bénéficier des mesures transitoires n’a pas déjà signé un Pedt et souhaite le faire.

Dans ce cas de figure, les Caf peuvent signer les Pedt engagés dans les conditions précisées précédemment, dès lors que le projet de Pedt de la commune a été transmis aux services de l’Etat avant le 31 décembre 2013. En effet, la phase de transition concerne les accueils ayant mis en œuvre la réforme en septembre 2013, les Pedt concernant l’année scolaire 2013-2014 ont dû être déposés auprès des services de l’Etat avant cette date.

 

2/ Faire de la période transitoire un observatoire de la mise en œuvre des financements et de leurs effets de façon à pouvoir proposer des mesures d’adaptation en avril 2014.

 

Celles-ci viseront l’ensemble des collectivités territoriales de façon à ce qu’elles puissent disposer de la visibilité nécessaire en vue de préparer la rentrée scolaire 2014. Cet observatoire a pour objectif de disposer des éléments à même de formuler des propositions qui respectent le cadre budgétaire de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013 à 2017. Un suivi financier des dépenses sera effectué par la Cnaf et les coûts seront analysés en tenant compte des contributions des partenaires.

Dans cette perspective, il est proposé d’élaborer un questionnaire en collaboration avec l’Amf pour recueillir les informations auprès des collectivités territoriales.

 

Sur les modalités de signature des projets éducatifs de territoires, la Commission a émis un avis favorable en direction du Conseil d’administration par 12 voix pour (2 Cfdt, 1 Cftc, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl, 1 personne qualifiée), 2 voix contre (2 Cgt-Fo), 3 prises d’acte (2 Unaf, 1 Cfe-Cgc). Les 2 administrateurs de la Cgt ont réservé leur avis pour le Conseil d’administration.

 

 

Accueil des enfants dans les centres de vacances : modalités de mise en œuvre d’une expérimentation visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap

La Cog 2013-2017 réaffirme l’importance du soutien aux départs en vacances des familles, des enfants et des jeunes au moyen des deux objectifs suivants :

–           le soutien à la fonction parentale et aux relations parents enfants par l’intermédiaire des différents dispositifs d’aides aux départs en vacances familiales ;

–           l’aide à la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale pour les familles, par le soutien aux différents dispositifs permettant le départ en vacances collectives des enfants et des jeunes.

 

Comme pour la Cog précédente, l’atteinte de ces objectifs s’appuie à la fois sur la mobilisation d’aides sur fonds nationaux affectés (Ps vacances), et sur les aides financières locales attribuées par les Caf sur leur dotation d’action sociale. S’agissant plus précisément de la Ps vacances, la Cog prévoit un accroissement financier important, afin de financer de nouvelles structures.

 

Le développement de l’accueil dans ces centres de vacances de familles dont les enfants sont porteurs de handicap constitue également une priorité de cette prestation de service pour la période 2013 à 2017. A cet effet, la Cog prévoit l’expérimentation, dès l’été 2014, de l’accueil de familles confrontées au handicap de leur enfant dans quelques centres financés par la Ps vacances.

 

Après avoir présenté le bilan de la mise en oeuvre de la Ps vacances pour l’année 2013, Aymeric de Chalup a proposé à la Commission différentes modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation qui concerne les familles avec enfant porteur de handicap. Elle s’appuiera sur l’adaptation des critères de l’actuel cahier des charges de la Ps vacances et qui sera testée à l’été 2014 auprès d’un échantillon de centres. Ces centres devront accueillir durant les mois de juillet et d’août 2014, simultanément à leur clientèle habituelle, à la fois des familles non autonomes pour un départ en vacances, connaissant des difficultés économiques et/ou sociales, ainsi que des familles fragilisées par un événement particulier (dont le handicap).

A l’issue de cette expérimentation, une évaluation des actions engagées sera réalisée, et les bonnes pratiques mises en œuvre seront valorisées.

 

La Commission d’action sociale était appelée à se prononcer sur les propositions suivantes :

 

–           le principe de retenir dans le cadre de l’expérimentation exclusivement les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) et bénéficiant d’un accompagnement réalisé par le réseau Passerelles ;

Sur cette proposition, la Cas a émis un avis favorable en direction du Conseil d’administration par 17 voix pour (2 Cgt-Fo, 2 Cfdt, 1 Cftc, 1 Cfe-Cgc, 1 personne qualifiée, 2 Unaf, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl). Les 2 administrateurs de la Cgt ont réservé leur avis pour le Conseil d’administration.

 

–           différentes propositions d’adaptation du cahier des charges de la Ps vacances liées à la qualité de l’accueil, aux animations et services proposés, aux hébergements, à la politique tarifaire ;

Sur cette proposition, la Cas a émis un avis favorable en direction du Conseil d’administration par 17 voix pour (2 Cgt-Fo, 2 Cfdt, 1 Cftc, 1 Cfe-Cgc, 1 personne qualifiée, 2 Unaf, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl). Les 2 administrateurs de la Cgt ont réservé leur avis pour le Conseil d’administration.

 

–           la liste des centres proposés pour l’expérimentation, ainsi que les critères ayant conduit à leur choix ;

Sur cette proposition, la Cas a émis un avis favorable en direction du Conseil d’administration par 15 voix pour (2 Cfdt, 1 Cftc, 1 Cfe-Cgc, 1 personne qualifiée, 2 Unaf, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl) et 2 abstentions (2 Cgt-Fo). Les 2 administrateurs de la Cgt ont réservé leur avis pour le Conseil d’administration.

 

–           l’évaluation préalable à la généralisation qui pourrait intervenir dès l’été 2015.

Sur cette proposition, la Cas a émis un avis favorable en direction du Conseil d’administration par 17 voix pour (2 Cgt-Fo, 2 Cfdt, 1 Cftc, 1 Cfe-Cgc, 1 personne qualifiée, 2 Unaf, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl). Les 2 administrateurs de la Cgt ont réservé leur avis pour le Conseil d’administration.

 

Familles vulnérables : favoriser l’intervention de l’aide à domicile

La Cas a décidé le report de ce point à une séance ultérieure par 10 voix pour (2 Unaf, 2 Upa, 2 Cgpme, 3 Medef, 1 Unapl/Cnpl) et 9 voix contre (2 Cgt, 2 Cgt-Fo, 2 Cfdt, 1 Cftc, 1 Cfe-Cgc, 1 personne qualifiée).

 

Aide à domicile : application des règles de concurrence européennes

Lors de la Commission d’action sociale du 19 juin 2012, certains administrateurs avaient souhaité que l’opportunité d’ouvrir les financements de l’aide à domicile au secteur marchand puisse être étudiée. Ce point a été repris lors de la présentation des perspectives sur ce secteur à la Cas de décembre 2012. Il a ensuite été inscrit à la Cog 2013 à 2017, dans la fiche « Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ».

Afin d’alimenter sa réflexion sur ce thème, une information détaillée a été fournie à la Commission sur les conditions d’appréciation des règles de concurrence européennes au regard des évolutions en cours.

La Commission reste dans l’attente de la position de l’Etat, avant d’émettre un avis sur ce dossier.