La CIDE : Convention Internationale des Droits de l'Enfant... [Portail des droits de l'enfants et site de l'UNICEF]
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 [extraits en téléchargement]
L’instruction n°00-080 JS du 12 mai 2000 renouvelle le cadre selon lequel des enfants porteurs d‘un handicap peuvent être accueillis dans les ALSH (accueils de loisirs sans hébergement). Cependant rien n’oblige un organisateur à accueillir des enfants handicapés. La dernière réglementation n’apporte pas d’élément nouveau.
la Loi du 17 juillet 2001 mentionne l’obligation pour les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs d’avoir un projet éducatif.
L’article R. 227-23 du code de l’action sociale et des familles demande que ce projet prenne en compte les spécificités de l’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps lorsque l’organisateur envisage d’en accueillir. De même le projet pédagogique doit préciser, le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs porteurs d’un handicap.
L’article L.114-1 Code de l’action sociale et des familles. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
L’article L114-2 Code le l’action sociale et de la famille : « À cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans le cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées ».
La circulaire interministérielle N°2003-135 du 8 septembre 2003. …/… « Concernant l’accueil des enfants et jeunes handicapés en accueils collectifs de mineurs, un dossier précis comportant des informations complémentaires concernant la vie quotidienne et l’accompagnement spécifique doit être renseigné par la famille et les équipes médicales qui assurent le suivi de l’enfant ou du jeune pendant l’année. Un lien doit être établi avec le directeur avant le début du séjour. »